Article 1180-6 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Ier : Les personnes›Chapitre IX : L'autorité parentale›Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale›Sous-section 1 : La demande›1180-6

Article 1180-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 26 février 2016

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Texte de l'article

Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

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