Article 1180-11 · Code de procédure civile — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Ier : Les personnes›Chapitre IX : L'autorité parentale›Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale›Sous-section 2 : L'instruction de la demande›1180-11

Article 1180-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 26 février 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

PrécédentArticle 1180-10 SuivantArticle 1180-12

← Retour au Code de procédure civile