Article 1180-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 26 février 2016

Texte de l'article

Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1180-17 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0116JUD002781423