Article R444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-1 — à vérifier avec chaque décision.

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007910281

7ème chambre

DCA_23PA02491_20250522

Chambre 3-1

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