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Article A444-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mars 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

Décisions citant cet article

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chambre 05

69f1bfb0cdc6046d47f0e4c5

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137abcdc6046d47a64f13

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69f541b0cdc6046d474635d5

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