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Article A444-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

Décisions citant cet article

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chambre 05

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Pôle 5 - Chambre 11

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