Article A444-42 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Section 2 : Tarifs des huissiers de justice›Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Paragraphe 3 : Divers›A444-42

Article A444-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

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Texte de l'article

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :

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Article A444-38

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