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Article R444-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.

Décisions citant cet article

172 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

Chambre civile Section 1

69fc2bd4cdc6046d47e36a60

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc8

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en_cours25 août 1993

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adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

10 juillet 2025

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

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