Article R444-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.

Décisions citant cet article

82 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

6960fdbdcdc6046d47be8d00

8 janvier 2026

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

9 octobre 2025

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc8

17 mai 2022

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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