Article D1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :

18 653 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1-5 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03344

comm

613723c7cd5801467740e05a

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdc