Article R444-67 · Code de commerce — CodexAI
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R444-67
Article R444-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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