Article R444-69 · Code de commerce — CodexAI
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R444-69
Article R444-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.
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