Article D232-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L815-1 Article L232-10

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D232-35 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique cellule 7

DTA_2106815_20230405

5 avril 2023

8ème chambre

DTA_2309829_20251009

9 octobre 2025

11ème Chambre (JU)

DTA_1913044_20220718

18 juillet 2022

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