Article R663-40-2 · Code de commerce — CodexAI
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R663-40-2
Article R663-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
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