Article R663-24 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.›TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.›Chapitre III : Des frais de procédure.›Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur›Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.›R663-24

Article R663-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

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Texte de l'article

Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.

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