Article R663-19

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a21ecdc6046d47d4dd74

Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

E-commerce et droit de rétractation : ajout obligatoire d'une fonctionnalité de rétractation en ligne avant le 19 juin 2026 ! Par Karen Sammier, Avocat.

L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 impose aux professionnels de mettre en place une fonctionnalité de rétractation accessible en ligne pour les contrats à distance. Cette mesure vise à faciliter l'exercice du droit de rétractation par les consommateurs, tout en précisant les exigences liées à son utilisation.

Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présenté par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du Code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial ?

Depuis plusieurs décennies, l'activité syndicale est protégée dans les principales lois ayant pour objet d'établir des rapports collectifs de travail entre un employeur et ses salariés. Cette affirmation est particulièrement vraie en vertu du régime établi par le Code du travail du Québec. Ainsi, dans le but de protéger de façon appropriée cette activité, le législateur a prévu divers mécanismes en vue de sanctionner tout comportement illégal de la part de l'employeur qui compromettrait ce droit à l'activité syndicale. Dans de telles circonstances, le salarié peut obtenir d'un commissaire du travail les ordonnances de redressement voulues lui permettant notamment d'obtenir l'annulation de la sanction et le remboursement du salaire et autres avantages perdus. Or, afin d'assurer le respect du caractère d'ordre public de ces ordonnances, non seulement le législateur a permis que le salarié s'adresse lui-même au commissaire du travail pour faire déterminer le montant d'indemnité qui doit lui être versé, mais il a en plus prévu que le commissaire général du travail peut le faire au lieu et place de ce dernier. Le problème soulevé par ce recours réside dans le fait que le commissaire général du travail qui agit alors pour le compte du salarié est en même temps le supérieur hiérarchique du commissaire devant qui le recours est entendu. Se pose alors la question de préciser si, dans les circonstances, le recours procède devant un tribunal impartial et indépendant au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.