Article D341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2016

Texte de l'article

Le jury défini par l'article D. 332-19 s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime.

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Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D341-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

1 octobre 2025

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501

11 mars 2004

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

11 juillet 2006

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Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'éducation

adopte27 juillet 2000

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation.

en_cours3 avril 2003

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