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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R2142-38

Article R2142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 7 mars 2016
Légifrance

Texte de l'article

Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.

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En vigueurDepuis le 7 mars 2016

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