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Article R123-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

En vigueurDepuis le 14 mars 2016

Texte de l'article

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.

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Décisions citant cet article

617 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-209 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Projets de loi liés

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projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

18 mai 2022

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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