Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 58

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 314-10 à L. 314-13 sont conclues afin de garantir la bonne information de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L314-10

Décisions citant cet article

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article L314-14 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fe4

18 janvier 2023

9ème chambre 3ème section

668839da342d338c20d31290

5 juillet 2024

4ème chambre 1ère section

66fc3d992416523b9959ba59

1 octobre 2024

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