Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.

Articles cités dans le texte

Article L511-3 Article L511-6

Décisions citant cet article

2 293 décisions liées

Décisions mentionnant Article L731-4 — à vérifier avec chaque décision.

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473458.20240205

5 février 2024

3ème Chambre

DTA_2208625_20240409

9 avril 2024

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510477_20250513

13 mai 2025

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