Codes de loiCode de l'énergiePartie réglementaireLIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSChapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gazSection 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service publicSous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricitéD121-35

Article D121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 mars 2016

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le président du comité ainsi que deux vice-présidents chargés de le suppléer sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie parmi les membres mentionnés au 2°, 3° ou 8° de l'article D. 121-34.

Articles cités dans le texte

Article D121-34

Décisions citant cet article

123 décisions liées

Décisions mentionnant Article D121-35 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833890

19 février 1993

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764256

20 janvier 1989

comm

6079d3f49ba5988459c59f25

11 mars 2003

← Retour au Code de l'énergie