Article R*325-6 · Code des relations entre le public et l'administration — CodexAI

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Article R*325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 19 mars 2016

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Texte de l'article

Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.

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cr

6137261dcd580146774230a7

17 septembre 2003

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