Article L2251-7 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE LÉGISLATIVE
›
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
›
LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
›
TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
›
Chapitre Ier : Dispositions générales
›
L2251-7
Article L2251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 40
Code des transports
En vigueur
Depuis le 23 mars 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'Etat.
Précédent
Article L2251-6
Suivant
Article L2251-8
← Retour au Code des transports