Article R2131-6 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2131-6
Article R2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 avril 2016
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Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
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