Article L313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L313-1

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