Le prêteur réévalue la solvabilité de l'emprunteur, sur la base d'informations mises à jour, avant qu'une augmentation significative du montant total du crédit ne soit accordée après la conclusion du contrat de crédit, à moins que ce crédit supplémentaire n'ait été prévu et intégré dans l'évaluation initiale de la solvabilité.
Décisions citant cet article
2 355 décisions liées
Décisions mentionnant Article L313-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.