Article L181-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 79

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département.

169 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-27 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Juge des référés

ORCA_23TL02848_20251001

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318031