Article L181-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 80

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-28 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

1ère chambre

DTA_2201021_20251218

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201021_20221208