Article L1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".

Articles cités dans le texte

Article L1441-4

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1523-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600345_20260512

12 mai 2026

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

24 avril 2019

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300466_20231127

27 novembre 2023

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