Article L575-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 42

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article L575-1 — à vérifier avec chaque décision.

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