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Article L1441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 février 2017

Texte de l'article

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 février 2017

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En vigueurDepuis le 1 février 2017

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L1441-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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