Article L841-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article L841-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496101.20241108

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500266_20250121

3ème chambre

DTA_2300013_20250325