Article L843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 81

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

91 décisions liées

Décisions mentionnant Article L843-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème CH - Section 1

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Président BESLE

DTA_2205247_20240711

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300746