Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L952-7 — à vérifier avec chaque décision.

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154594

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200743

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622879