Article L181-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 181-21, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

Articles cités dans le texte

Article L181-21

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-26 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dba

9 décembre 2013

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007866748

19 décembre 1994

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

21 décembre 2023

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