Article L181-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 2 juin 2012→ 15 octobre 2014

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 15 octobre 2014→ 1 juillet 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e3

18 janvier 2017

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

7 avril 2025

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

15 janvier 2026

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Décision J1/24 : nouveau cadre pour les demandes divisionnaires européennes. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron9 septembre 2024

La décision J1/24, rendue le 16 avril 2024, annule la pratique antérieure de l’Office européen des brevets refusant de traiter certaines demandes divisionnaires. Elle établit que l'effet suspensif s'applique automatiquement lors d'un recours, marquant un changement important dans la procédure de dépôt de brevets.

← Retour au Code rural (nouveau)