Article L181-7 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Section 1 : Champ d'application et dispositions générales›L181-7

Article L181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2201428_20250616

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04751

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400180_20240209

9 février 2024

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Pôle 6 - Chambre 8

6033d3ca118022859f16def4

23 mars 2017

Pôle 5 - Chambre 2

6032d9898151fe4e056b72cf

17 novembre 2017

5ème Chambre

DTA_2301521_20251128

28 novembre 2025

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