Article L181-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Section 1 : Champ d'application et dispositions générales›L181-4

Article L181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

323 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-4 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre

DTA_2402236_20260324

9ème Chambre

DTA_2402235_20260324

9ème Chambre

DTA_2402233_20260324

PrécédentArticle L181-38 SuivantArticle L181-40

← Retour au Code rural (nouveau)

9ème Chambre

DTA_2402234_20260324

24 mars 2026

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1904858_20220708

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300196

Voir toutes les décisions Créer une alerte