Article L182-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre II : Saint-Barthélemy›L182-6

Article L182-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article L182-6 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6137235fcd58014677408e9c

comm

6137222ccd580146773fad3a

22 février 1994

comm

61372397cd5801467740bc24

28 novembre 2000

PrécédentArticle L182-5 SuivantArticle L183-1

← Retour au Code rural (nouveau)

comm

61372423cd58014677412c12

25 février 2004

comm

61372378cd5801467740a2f8

28 novembre 2000

comm

6137238fcd5801467740b5f6

17 octobre 2000

Voir toutes les décisions Créer une alerte