Article L184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article L184-6 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419

1ère chambre

DTA_2100772_20230502

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210