Article L273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

108 décisions liées

Décisions mentionnant Article L273-1 — à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000007614648

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CETAT:CETATEXT000007617217