Article L272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé :

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L272-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 6 (Etrangers)

681306b28cc74354d664753d

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836848

2ème chambre

DTA_2601158_20260430