Article L461-11 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre IV : Baux ruraux›Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Section 2 : Baux autres qu'à long terme›Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise›L461-11

Article L461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L461-11 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

61372289cd580146773fe2b8

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

11 octobre 2022

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300168

4 février 2014

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1ère chambre bis

DTA_2001144_20230517

17 mai 2023

CIVIL TP SAINT DENIS

687a79126d3730576e8d6f33

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58c

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