Article L461-8 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre IV : Baux ruraux›Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Section 2 : Baux autres qu'à long terme›Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location›L461-8

Article L461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

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Texte de l'article

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :

Décisions citant cet article

673 décisions liées

Décisions mentionnant Article L461-8 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

62c3d45893e17a637920568d

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310062

28 janvier 2021

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300652

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300586

19 mai 2015

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94164

Chambre sociale

645b38382d7932d0f815aa8d

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