Article L952-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article L952-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613724cccd58014677418705

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007953136

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248110