Article L956-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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L956-2
Article L956-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française.
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