Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Décisions citant cet article
8 décisions liées
Décisions mentionnant Article L955-1 — à vérifier avec chaque décision.