Article L954-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 14

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L954-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364633

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008068974

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025041091