Article 49 septies ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 3 avril 2016

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application des articles 53 A et 223 du code précité. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

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En vigueurDepuis le 3 avril 2016

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article 49 septies ZH — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

3 mai 2023

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

2 mai 2024

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

23 octobre 2025

Projets de loi liés

7 540 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire

1 janvier 2007

Monteillet Sylvain. Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2007. pp. 53-70.

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