Le décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones est abrogé.
Décisions citant cet article
690 493 décisions liées
Décisions mentionnant Article 24 — à vérifier avec chaque décision.